Agents de Recherches Privées : Sénat et Assemblée Nationale posent des questions
La réforme envisagée et probable de la procédure pénale, notamment par rapport aux pouvoirs des juges d'instruction, et la nécessaire refonte et accroissement des droits de la défense, emportent le questionnement au gouvernement de nos élus nationaux quant aux enquêteurs privés, à leurs prérogatives et à leur place dans les dispositions des codes de procédure civile et de procédure pénale. En septembre les réponses ?... A suivre.
http://questions.assemblee-nationale.fr/13/13-55131QE.htm