Accès au dossier lors de l'enquête pénale

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

Mooren c. Allemagne 7 juillet 2009 (requête no 11364/03)

 

"...la Cour rappelle qu’une procédure de recours contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre la défense et l’accusation et que, selon sa jurisprudence bien établie, cette égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser l’accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour pouvoir contester la légalité d’une détention...."

 

http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2009/11/08/acces-au-dossier-lors-de-l-anquete.html

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