Action de groupe

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

Le sénat planche sur les actions de groupe.

"..........il s'agit de la possibilité pour une pluralité de personnes, d'agir dans le cadre d'une même action juridictionnelle pour faire valoir leurs droits individuels .."

 

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23250/le-senat-approfondit-la-question-de-opportunite-de-creer-action-de-groupe-en-droit-francais.php

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