Autorité de la chose jugée

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

"...Le juge pénal, y compris s'il statue sur les seuls intérêts civils, peut qualifier de "faux" un contrat de travail validé par le juge prud'homal...."

 

http://www.2lr.fr/reflexv2/modules/a_la_une/news/visu_newsFromRss.jsp?iopk=63713013&domaine=WKFR-LMLN-CAT-00000012%233&from=/reflexv2/modules/a_la_une/news/home_news.jsp

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