Captation des données informatiques
".............La logique du texte est clairement de permettre l'utilisation de dispositifs techniques matériels assurant la captation des données. Ainsi, le projet de texte prévoit-il qu'en vue de mettre en place le dispositif technique le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux et ce à toute heure du jour ou de la nuit. Il s'agit donc pour les enquêteurs d'avoir un accès physique au système informatique pour installer « le mouchard » électronique.
Mais le projet précise qu'en vue de mettre en place le dispositif technique, le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Sous réserve de faisabilité technique, le mouchard pourra donc être introduit dans le système à « espionner » à distance, par une intrusion dans l'ordinateur relié à l'internet................"