Clause de non concurrence

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

"......Mais les magistrats, eux, ne s'y trompent pas et savent reconnaître une clause de non-concurrence à son objet. Dans un arrêt du 27 octobre 2009, la Cour de cassation a rebaptisé une clause dite de clientèle ainsi rédigée......"

 

http://www.lesechos.fr/journal20091124/lec1_management/020224291631.htm

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