CNIL et accès aux locaux professionnels

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

 

Devoir d'information des responsables par la CNIL lors de contrôles dans des locaux professionnels

C.E 6 novembre 2009 n°304300

 

 

"..Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.."

 

"...Considérant qu’il n’est pas contesté que les responsables des locaux ayant fait l’objet des contrôles sur place qui ont permis aux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de constater les manquements sanctionnés par la délibération attaquée n’ont pas été informés de leur droit de s’opposer à ces visites..."

 

"...fondée à soutenir que la sanction qui lui a été infligée, dès lors qu’elle reposait sur les faits constatés lors des contrôles effectués, a été prise au terme d’une procédure irrégulière et qu’elle doit pour ce motif être annulée.."

 

 

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1851

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