Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité..disparition annoncée

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

"...La transmission de ses missions au Défenseur des droits résulte de la réforme constitutionnelle de l'été 2008. La CNDS craint que l'action des nouveaux délégués qui la remplaceront soit rendue inopérante par certaines dispositions..."

 

http://www.lexpress.fr/actualites/2/la-cnds-qui-controle-la-police-regrette-de-disparaitre_830645.html

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