Contentieux brevets d'invention

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

 "..le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, entré en vigueur le 1er novembre 2009, stipule que les contentieux en matière de brevets d’invention sont désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI) et de la cour d’appel (CA) de Paris. (article D631-2 CPI)
Il en est de même pour les recours formés contre les décisions du Directeur général de l’INPI...."

 

http://www.voxpi.info/2009/11/17/l’unique-tribunal-competent-en-matiere-de-brevet/

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ACF88E02504DA8088CD3BA01EF996457.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000021136250&categorieLien=id

Commenter cet article