Convention définitive de divorce

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

Elle ,ne peut être remise en cause.

"...........dès lors qu’elle est homologuée par le juge, la convention définitive du divorce a la même valeur qu’un jugement définitif et ne peut être remise en cause.... "

 

 

http://www.onb-france.com/familia/La-convention-definitive-de.html

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