De la responsabilité pénale pour imprudence dans les catastrophes

Publié le par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot

".....Vincent LAMANDA,
Premier Président de la Cour de Cassation

Monsieur le président de la commission des Lois, Monsieur le sénateur, Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation, Mesdames et Messieurs, c'est un privilège pour moi d'ouvrir avec vous, Monsieur le Président, ce colloque qui entend célébrer, en forme de bilan, le dixième anniversaire de la loi du 10 juillet 2000, tout en s'attachant à esquisser les perspectives d'évolution de ce texte à la lumière des interrogations contemporaines sur le risque et la garantie.

Inscrite dans le prolongement de la loi du 13 mai 1996, qui avait déjà modifié la rédaction de l'article 121-3 du Code pénal pour y faire figurer le principe de l'appréciation in concreto de la faute d'imprudence, la loi du 10 juillet 2010 est elle aussi issue d'une proposition de loi sénatoriale. Il n'est pas surprenant que votre assemblée, si proche des collectivités locales, ne soit pas restée insensible au risque que lui semblait pouvoir faire peser sur l'exercice de la démocratie la mise en cause, que d'aucuns estimaient par trop systématique, de la responsabilité pénale d'élus de terrain pour des faits d'imprudence ou de négligence.

Adoptée à l'unanimité par le Parlement, la loi du 10 juillet 2000 a redéfini les contours de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Les aménagements qu'elle a apportés à l'article 121-3 du Code pénal, d'une portée générale, concernent l'ensemble des justiciables et non seulement les décideurs publics et s'étendent non seulement aux homicides et aux blessures involontaires mais à l'ensemble des infractions d'imprudence, telles les atteintes à l'environnement ou les délits du droit du travail.

Le principe démocratique d'égalité des citoyens devant la loi est ainsi respecté par un texte qui tend à assurer un meilleur équilibre entre les risques d'une pénalisation excessive de la vie quotidienne et ceux d'une déresponsabilisation des acteurs sociaux. Ces deux écueils sont d'ailleurs au coeur des réflexions contemporaines que suscitent les aspirations contradictoires de notre société. Elle est si éprise de garanties qu'elle a donné valeur constitutionnelle au principe dit de précaution, tout en étant consciente que l'inflation des textes à portée répressive a peut-être atteint des limites que certains estiment difficile de repousser encore, à peine de remettre en cause les principes fondateurs de notre démocratie.

La multiplication contemporaine des procès à dimension exceptionnelle, mobilisant un grand nombre de victimes, d'experts, de témoins et de journalistes illustre de façon aigue la montée inexorable de contentieux de plus en plus techniques, face auxquels le juge pénal se retrouve sommé d'apprécier les comportements, en caractérisant les défaillances respectives de différents acteurs dont les interventions s'échelonnent dans le temps et dans des situations complexes où il n'y a parfois ni preuve ni évidence avérée. La tâche du juge n'est pas aisée. Une fois caractérisé un lien de causalité entre la faute d'imprudence et le dommage, il lui faut se prononcer sur le degré de faute pour justifier la prévention. Or plus le lien de causalité est ténu, plus la faute doit être caractérisée.

Loin de borner vos ambitions à un constat statique, vous avez souhaité que cette journée anniversaire soit animée par cette dynamique propre aux hommes d'action en lui conférant une dimension prospective. Puissent vos échanges d'aujourd'hui ouvrir la voie vers plus de sécurité et de justice et vers cet équilibre si fragile et si nécessaire à trouver...."

 

http://www.senat.fr/international/loifauchon2010/loifauchon2010_mono.html 

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