Détention provisoire injustifiée

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

"....réparation intervient quand une personne a "fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive...."

 

http://www.huyette.net/article-les-consequences-des-detentions-injustifiees-38938625.html

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