Divorce,droit local et convention européenne des droits de l'homme

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

 

 "...les deux époux vivent sur le territoire français, la Haute juridiction estime que c'est à bon droit que la Cour d'appel, analysant les dispositions relatives à la forme de divorce constatée par la juridiction étrangère, en a déduit que le jugement marocain ne pouvait être reconnu en France...."

 

 

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/23358/la-france-ne-reconnait-pas-une-decision-etrangere-fondee-sur-le-droit-local-lorsqu-elle-applique-des-principes-contraires-a-la-convention-europeenne-des-droits-de-homme.php

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