Droit à l'image du défunt

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

Une décision de la Cour de cassation

 

"...Si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, c'est à la condition d'en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort."

 

http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20091029001002&prv=rss

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021194220&fastReqId=781215860&fastPos=8

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