Europe et réforme de la procédure pénale

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

Avis du Conseil de l'Europe  vendredi 20 novembre, à Ljubljana en Slovénie   "...Les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leurs prises de décision et doivent exercer leurs fonctions de manière équitable, objective et impartiale...."

 

ttp://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/20/l-europe-met-la-pression-sur-la-reforme-de-la-procedure-penale-francaise_1269687_3224.html

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