Evaluation de la loi contre la contrefaçon

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

 

"....la commission des lois, réunie le mercredi 14 octobre 2009 sous la présidence de M. Jean‑Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, a décidé de constituer en son sein un groupe de travail afin de vérifier si les avancées contenues dans cette loi, dont beaucoup sont issues de la commission des lois du Sénat, ont produit les effets escomptés...."

 

http://www.juridiconline.com/index.php?option=com_content&task=view&id=12674&Itemid=10

Publié dans Contrefaçon

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