Evasion et fraude fiscale

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

Les deux rapports de l'Assemblée Nationale sur les conventions de la France avec la Grande Bretagne, l'Irlande du nord et les USA

 

"...éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital...."

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2080.asp

 

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2082.asp

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