Hadopi 2 paquet Telecom

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

 "....L'accord, établi le 5 novembre 2009 au niveau européen pour cet ensemble de directives sur les communications électroniques qu'il fallait réviser, ne donne aucune précision sur la nature, administrative ou judiciaire, de l'autorité qui sera habilitée à ordonner cette sanction..."

 

http://www.adbs.fr/paquet-telecom-et-hadopi-2-74111.htm

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