Illégalité des garde à vue

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

Sans aller jusque là...

 

"Des gardes à vue qui seraient toutes illégales, depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme......."

 

http://www.france-info.com/france-justice-police-2009-11-16-exclusif-en-france-les-gardes-a-vue-sont-toutes-illegales-369701-9-11.html

 

 arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européennes des Droits de l’homme

 

http://www.france-info.com/IMG/pdf/CedhDanayan09.pdf

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article