Interdiction de l’exercice de l’activité de commerçant ou de la qualité d’associé dans une société commerciale

PROPOSITION DE LOI  27 novembre 2009.
visant à l’interdiction de l’exercice de l’activité de commerçant ou de la qualité d’associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples

Une proposition de loi à suivre, qui permettrait, peut être, d'assainir, le monde de l'entreprise au sens large...

"...Le dispositif ne protège pas les consommateurs ni les autres acteurs du monde économique et notamment les autres commerçants contre les actes négatifs tels que l’incompétence ou la négligence...."

"...Il semblerait cependant opportun d’empêcher celui qui, en qualité d’entrepreneur individuel ou en qualité d’associé majoritaire ou non, gérant ou non, ait participé plus deux fois à une liquidation judiciaire de recouvrer la qualité d’artisan, de commerçant, de professionnel libéral, de dirigeant social ou d’associé d’une société commerciale...."

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2112.asp