Juge de l'enquête

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

 

"...magistrat du siège, doté d'«un champ de compétences et de pouvoirs supérieurs» à l'actuel juge d'instruction..."

 

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/04/01016-20091104ARTFIG00434-les-competences-du-juge-de-l-enquete-se-precisent-.php

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