Juges et Procureurs dans une société démocratique

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

Avis du Conseil de l'Europe

 

"...Une justice équitable exige le respect de l’égalité des armes entre le ministère public et la défense. Elle implique également le respect de l’indépendance du tribunal, du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que de la force contraignante des jugements définitifs...."

 

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CCJE(2008)OP12&Language=lanFrench&Ver=original&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864

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