Lutte contre l'économie souterraine

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

 

"...les services fiscaux vont s'impliquer fortement dans la lutte contre les trafics criminels afin de « frapper les trafiquants au portefeuille ». Ainsi le projet de loi modifie les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police...."

 

http://www.assembleenationale.fr/13/dossiers/troisieme_collectif_2009.asp

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