Preuve et main courante

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

"....le dépôt d'une main courante ne constitue nullement une preuve parfaite ou officielle..."

 

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/preuve-main-courante-main-tendue-1188.htm

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article