Procès verbaux et procès civil

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

"...........lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui ont été délivrés et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement ;......."

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021194399&fastReqId=1432888716&fastPos=7

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