Protection de la vie privée, internet, adresse IP, données

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

Synthèse du rapport du sénat,  "la Vie privée à l'heure des mémoires numériques" de mai 2009 et proposition de loi déposée le 6 novembre 2009

 

http://www.senat.fr/rap/r08-441/r08-441-syn.pdf

 

http://www.senat.fr/leg/ppl09-093.html

 

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