Rapport Gallo, lutte contre la contrefaçon.....

Publié le par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot

 

"......Le 22 septembre dernier, le parlement européen a adopté le rapport Gallo sur l'application du droit d'auteur. 


Le rapport Gallo, du nom de Marielle Gallo, eurodéputée PPE/UMP élue sur la liste de Michel Barnier, est un texte qui propose de renforcer l'application des droits d'auteurs globalement par:
l'implémentation de blocages et filtrages par les FAI pour éviter les échanges de fichiers sous Copyright
l'implémentation de restrictions à l'accès internet par l'intermédiaire, par exemple, de riposte graduée ou de coupure.

Le texte est en fait un peu plus long. Mais il participe à la même philosophie qu'ACTA, à savoir que le piratage est un fléau dangereux pour notre industrie créative et nos emplois, et qu'il faut donc renforcer la propriété intellectuelle en protégeant les contenus, créer dans ce cas précis un observatoire européen de la contrefaçon, sensibiliser les consommateurs (pour qu'ils soient demandeurs de cette protection), combattre les pirates sur internet en donnant en plus une dimension internationale à cette lutte.

À l'origine de ce rapport, une étude du cabinet Tera qui en met plein la vue. Selon cette étude et sur un certain nombre d'entreprises choisies, en 2008, 10 milliards d'euros ont été perdus à cause du piratage et plus de 185 000 emplois ont disparu dans les entreprises de création ciblées par le rapport. Mais l'étude ne s'arrête pas là et annonce encore 32 milliards de pertes en 2015 dans le meilleur des cas et jusqu'à 1,2 million d'emplois en moins. N'en jetez plus... Pour une lecture plus approfondie du rapport, voir ici. Il est écrit en anglais et plutôt compréhensible. Ce qui le rend pas pour autant complet et objectif: les diminutions des ventes entre 2004 et 2008 sont imputées directement au piratage, et aucune autre analyse n'est envisagée, ni la crise, ni l'expansion d'autres domaines de loisirs numériques comme les jeux vidéo, les smartphones avec leurs nombreuses applications payantes ou encore une réflexion sur les prix pratiqués (25 euros le film en Blu-Ray par exemple).


L'adoption d'un tel rapport donne les lignes directrices dans la politique européenne en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Ce qui peut surprendre cependant, c'est que le Parlement Européen avait adopté la déclaration écrite n°12 contre le projet d'accord commercial anticontrefaçon (ACTA) et refusé le système de riposte gradué à plusieurs reprises. De plus, les alternatives n'étaient pas inexistantes, avec une proposition émanant du groupe Socialistes et Démocrates/Verts/GUE, et une autre proposition de la ALDE (ressemblant cependant à celle de Mme Gallo). Ceci dit, on peut interpréter cette adoption par un lobbying très efficace au sein du Parlement, quoique pas toujours très malin, en témoigne l'affaire des fausses signatures de la pétition des réalisateurs en faveur du rapport Gallo.


Triste jour pour nous tous européens. L'adoption d'un tel rapport est une grave avancée de la propriété intellectuelle au détriment de la liberté des citoyens et probablement à l'avenir de la neutralité du net. Un tel texte est une porte ouverte au filtrage, aux polices privées du net et une grave atteinte aux droits fondamentaux (respect de la vie privée, liberté d'expression ou encore droit à un procès équitable. Mais il ne faut pas baisser les bras et la lutte contre la "conception de l'internet civilisé" de Franck Riester n'est pas terminée et la vigilance reste de mise................"

 

 

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2010-0175+0+DOC+PDF+V0//FR 

Publié dans Contrefaçon

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