Réforme des juridictions financières

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

Un billet à lire.

 

"...Les Chambres Régionales des Comptes, à compter du 1er janvier 2009 :
Désormais, les Cours Régionales, sous le contrôle hiérarchique de la Cour, deviennent des Chambres Régionales et leurs arrêts deviennent des « décisions juridictionnelles »....."

 

http://mamouchka.lesdemocrates.fr/2009/11/25/la-reforme-des-juridictions-financieres/

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