Responsabilité pénale de la personne morale

A lire sur ce site orienté médical.Intéressant.

"...........la personne morale, elle-même, peut se voir poursuivie et condamnée au pénal, même en cas de faute non intentionnelle, un manquement caractérisé aux règles de sécurité pouvant être considéré comme telle...."

http://droit-medical.com/actualites/1-jurisprudences/610-responsabilite-penale-personne-morale