Responsabilité pénale de la personne morale

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

A lire sur ce site orienté médical.Intéressant.

 

"...........la personne morale, elle-même, peut se voir poursuivie et condamnée au pénal, même en cas de faute non intentionnelle, un manquement caractérisé aux règles de sécurité pouvant être considéré comme telle...."

 

http://droit-medical.com/actualites/1-jurisprudences/610-responsabilite-penale-personne-morale

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