Transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

Commission du Sénat , examen du ..."projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur le transfert de données détenues par la société SWIFT. La semaine dernière, nous avons entendu notre collègue Alex Türk, président des « CNIL européennes » qui est venu nous parler de cette affaire. A cette occasion, je vous avais fait part de l'échange de lettres que j'ai eu cet été avec le Gouvernement. J'avais demandé un report de l'adoption du texte qui permettait l'ouverture des négociations. Aujourd'hui, nous sommes saisis du texte même du projet d'accord qui a été négocié...."

 

http://www.senat.fr/ue/pac/UE0023.html

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