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CNIL Européennes, G 29

"............Les nouvelles technologies évoluent aujourd'hui à un rythme effréné et dans un monde sans frontières. Notre cadre juridique et nos pratiques doivent ainsi s'adapter à ces transformations profondes, et ce en maintenant un niveau élevé de protection...

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Concurrence déloyale et salarié

".....La liberté du travail autorise tout salarié à créer ou entrer au service d’une entreprise concurrente dès lors qu’il n’est pas lié par une clause de non-concurrence. Cette liberté trouve toutefois sa limite dans le devoir de loyauté dont il est...

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De la nullité d'un acte de procédure

"....La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel car selon sa jurisprudence habituelle, la Cour de cassation exige que le vice atteignant l'acte soit qualifié. La Cour de cassation rappelle en effet qu'un acte peut être déclaré nul pour vice...

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