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36 articles avec entreprises et droit

Entreprise, salarié et géolocalisation

"............Preuve en est l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon le 14 septembre 2010 à propos d’un salarié licencié pour faute grave caractérisée, notamment, par l’utilisation de son véhicule de service à des fins personnelles et en violation du...

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Client mystère et entreprises

".......Avec Mystery Shopping, également connu sous le nom de Shoppers Secret ou enquêtes d'intégrité d'une personne, souvent un stagiaire enquêteur privé, entre dans un détail, épicerie ou un dépanneur, un restaurant ou une station de gaz pour mesurer...

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Chef d'entreprise et risque pénal

".........«Nul n'est responsable que de son propre fait», stipule l'article 121-1 du Code pénal. Pourtant, le chef d'entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée en sa seule qualité de dirigeant et de représentant de l'entreprise. Confronté...

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Responsabilité pénale de l'employeur

".........L'entreprise, personne morale, qui ne veille pas au respect des règles d'hygiène et de sécurité comme une faute qui engage sa responsabilité pénale. Elle a été condamnée pour homicide involontaire à la suite du décès d'un salarié. Le non-respect...

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Entreprises et fichiers clients

".....Si la jurisprudence admet que "le salarié, non tenu par une clause de non-concurrence, puisse se réinstaller à son compte dans une spécialité analogue à celle qu'il exerçait chez son ancien employeur sans commettre un acte de concurrence déloyale",...

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Vol par salarié ...

"........L’employeur doit prouver le vol dont il accuse son salarié L’employeur doit rapporter la preuve du détournement pas le salarié du produit d’une vente. Si l’employeur ne parvient pas à prouver un détournement par le salarié mais seulement le non-respect...

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Licenciement pour ..fraude...

".............Lorsqu’un employeur met en place un système frauduleux à son seul profit, il ne peut pas par la suite reprocher à son salarié d’avoir établi des documents falsifiés, conformément à ses attentes. Ces agissements ne peuvent pas constituer...

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