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586 articles avec soutien aux actions judiciaires

Fraudes en hausse...

"...Travail au noir, arrêts maladie injustifiés et autres fraudes détectées par la Sécu sont en forte hausse ............Des moyens de contrôle renforcés ont permis à la Sécurité sociale de détecter 384 millions d'euros de fraudes en 2009, contre 228...

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...de la vidéosurveillance

Une excellente publication. "............La vidéosurveillance fonctionne-t-elle ? Les études d’impact de la vidéosurveillance, bien qu’extrêmement nombreuses, ne permettent pas de conclure à son efficacité : alors qu’un certain nombre d’études suggèrent...

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...garde à vue...

A lire dans ce billet, courrier Ministère de la Justice et "contre circulaire" du syndicat de la magistrature... http://www.respectdeslois.fr/archive/2010/11/03/pas-de-garde-a-vous-pour-les-garde-a-vue-selon-le-syndicat-d.html

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Du harcèlement sur internet...

".....La CNIL constate actuellement une augmentation des cas de "lynchage" sur internet, par exemple de professeurs par des groupes d’élèves. On parle de "cyberbullying" ou "cyberharcèlement" pour décrire ce phénomène. Qu'est-ce que le "cyberbullying"...

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Systèmes judiciaires européens

Rapport 2010 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice CEPEJ "..La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) est chargée par le Comité des Ministres du Conseil...

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Garde à vue....

".....En renforçant ainsi les droits de la défense, quitte à transformer le système inquisitoire français en un système accusatoire, en tout cas contradictoire, les Sages obligent la Chancellerie à revoir profondément son projet de réforme de la garde...

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Procédures d'insolvabilité

Pour rappel... Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité ".........Le présent règlement établit un cadre commun pour les procédures d'insolvabilité au sein de l'Union européenne, à l'exception du Danemark...

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