"...La CNIL prend acte de ces décisions. Elle a d’ores et déjà modifié ses pratiques de contrôle afin de se conformer aux exigences du Juge. ..." http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil/article/article/85/annulation-de-deux-sanctions-par-le-conseil-d...

"....cessation des paiements, définie comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible...." http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1241-Insolvabilite-des-entreprises-l-apport-du-droit-compare-eu-.htm...

ALGERIE : "...La procédure de généralisation de l'utilisation de la carte magnétique du Numéro d'identification fiscale (NIF) a permis de réduire de 11% le nombre des importateurs au cours des dix premiers mois de 2009, a-t-on appris auprès du Centre...

"...Malgré ces difficultés d’accessibilité, certaines procédures sont envisageables pour arriver à en forcer l’accès...." http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2009/12/la-difficile-accessibilité-aux-données-personnelles.html

"....les expertises médicales liées à l’enquête pénale révélèrent un lien génétique entre le compagnon de la femme et l’enfant. Voici qui en fait, aux yeux du droit, un géniteur, mais pas encore un père1. Il réclame aujourd’hui l’établissement du lien...

"....fouilles envisageables en dehors de la police dans certaines circonstances....." http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/peut-vous-fouiller-dehors-policiers-1316.htm

"...Parce que ces questions ont des incidences directes sur les libertés publiques, elles doivent faire l’objet en France d’un véritable débat approfondi dans le cadre du Parlement. Il est plus que temps que le Parlement se prononce par la loi, après...

"....Les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008 et Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009 ont été largement médiatisées. Leur analyse permet d’évaluer leur impact en droit interne...." htt...

"....Julien, comme il est normal dans une démarche pénale, qui doit être systématique, est soumis à un test ADN en janvier 2008. Et là, le ciel s’écroule : Julien est le père biologique de l’enfant...." http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/...

Projet de loi de finances pour 2010 : Sécurité "...Le renseignement intérieur connaît, depuis 2008, une profonde mutation de ses structures. Sa réforme vise à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de renseignement et de détection précoce...