Clause de non concurrence...

Publié le par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot

 

 

"......la seule extension du champ d'application géographique de la clause de non-concurrence, à l'ensemble du territoire français, ne rendait pas en soi impossible l'exercice d'une activité professionnelle par le salarié.

Selon les juges, la formation, les connaissances et l'expérience professionnelle du salarié pouvaient sans doute lui permettre d'exercer une activité professionnelle tout en respectant la clause de non-concurrence....."

 

http://www.juritravail.com/Actualite/clauses-contrat/Id/2308

Publié dans concurrence deloyale

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