Enquête fiscale judiciaire

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

A lire .

"...L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
Article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009..."

 

 

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/00/839996338.pdf

Publié dans Fiscalité

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