L'action en concurrence déloyale et parasitiaire
"....La jurisprudence a donc utilisé l’article 1382 du Code civil pour sanctionner civilement des actes contraires à une certaine éthique de la concurrence qui se doit d’être loyale et saine.
On peut regrouper les différentes décisions autour de trois grands pôles : le dénigrement, la confusion et enfin la désorganisation d’une entreprise concurrente......."
".......L’action en parasitisme est donc une action en responsabilité délictuelle classique pour laquelle la preuve des trois éléments de l’article 1382 du Code civil sont requis : une faute, un dommage et un lien de causalité.
Le champ de cette action est large puisque les entreprises n’ont pas à être directement concurrentes mais l’évaluation du préjudice complexe......."