Police fiscale
"....Les agents des services fiscaux habilités ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le code de procédure pénale dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire.
Loi de finances rectificative pour 2009, art. 23-II....."