Procédure de visite et de saisie domiciliaire par l'administration fiscale
".....Parmi les procédures d'investigations dont dispose l'administration fiscale, celle de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) lui permet, pour les besoins de son contrôle, lorsqu'elle soupçonne un contribuable de fraude fiscale, de saisir l'autorité judiciaire pour autoriser ses agents à rechercher la preuve des agissements frauduleux de ce dernier, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie.
Cette procédure ne peut être engagée que dans la mesure où l'Administration estime qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux commis par le contribuable tendant à se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la TVA........"