Modification de la compétence civile pour les diffamations et injures
".....Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est venu modifier la compétence civile pour les diffamations et injures, lesquelles relevaient auparavant de la compétence exclusive du tribunal d’instance même lorsqu'elles étaient publiques, dès lors qu’elles étaient commises « autrement que par voie de presse » (écrite, audiovisuelle ou communication publique en ligne). En vertu du nouvel article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] 13. Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ». Ce texte s'applique dès le 1er janvier 2010, les juridictions saisies avant cette date restant compétentes pour statuer sur les instances déjà introduites...."
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décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009