Répertoire national commun de la protection sociale

"...Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ..."

http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/9/3676-1209.htm

 http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021491459