Déroulement garde à vue : contraire aux droits de l'Homme ?

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

L’arrêt Salduz c. Turquie (rendu le 27 novembre 2008), Cour européenne des droits de l'Homme. A suivre...

 

http://www.la-croix.com/Le-deroulement-garde-a-vue-contraire-droit-europeen/article/2394859/4076

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