amoindrir le risque de récidive criminelle

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

 

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, texte adopté n° 362

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0362.asp

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