amoindrir le risque de récidive criminelle
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, texte adopté n° 362
l' Agence de recherches privées, spécialisée enquêtes et intelligence économique pour le compte des entreprises, des avocats et des professionnels du droit.GSM +33 (0) 613 150 800
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, texte adopté n° 362