Délai de prescription de l'action publique en matière criminelle

PROPOSITION DE LOI visant à allonger le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle

"....En matière criminelle, le code de procédure pénale prévoit que l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour ou le crime a été commis si, dans cet intervalle de temps, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur des faits, même si on démontre sa culpabilité.
L’évolution des enquêtes judiciaires qui recourent largement aux nouvelles techniques scientifiques, comme les analyses ADN par exemple, permet aujourd’hui de retrouver les auteurs de crime plus de dix ans après les faits.
L’actualité a mis en lumière récemment l’inadéquation de notre loi pénale en matière criminelle. Cette dernière peut en effet laisser entendre qu’un crime puisse rester impuni du simple fait d’une disposition procédurale, ce qui est inacceptable.
Pour ces raisons, la présente proposition de loi tend à allonger de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans le premier et le deuxième alinéas de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « vingt années ».

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2251.asp