Détective Privé et CNDS.....

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

".....la position de la CNDS dans son avis du 21 septembre 2009.
Celle-ci, saisie par un député, commence par « affirmer sans réserve toute sa compétence en ce qui concerne la déontologie professionnelle des agents de recherches privées ». En effet, estime-t-elle, depuis une loi de 1983, modifiée en 2003, cette profession concourt à la sécurité générale au même titre que les entreprises de gardiennage, de surveillance et de transports de fonds.
Elle relève que la publication de ces informations sur Internet, « constitue une violation flagrante de l’obligation de loyauté à laquelle est tenu tout enquêteur à l’égard de son mandant ». Et elle rappelle que le secret professionnel constitue « le socle même de la déontologie des enquêteurs privés ». Elle va même plus loin, en assimilant le détective privé à un acteur des droits de la défense, au même titre que l’avocat........"

 

http://moreas.blog.lemonde.fr/

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article