Garde à vue en France

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

 

"........N’oublions pas l’essentiel. Le principe fondamental qui doit être affirmé est le suivant : toute personne suspectée d’un crime ou d’un délit a le droit d’être assistée d’un avocat lors de son interrogatoire, après avoir été mise en mesure de prendre connaissance du dossier de la procédure, le tout dans un délai de préparation suffisant et dans des conditions de confidentialité satisfaisantes, à défaut de quoi la personne doit être expressément informée de son droit de se taire, de manière effective, comme c’est la règle dans toutes les démocraties occidentales, sauf en France... La mise en œuvre de ce principe cardinal implique des conséquences qui doivent être bien comprises.........."

 

http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2010/01/garde-à-vue-la-france-hors-la-loi.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+BlogDalloz+%28blog+Dalloz%29

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article