Garde à vue en sursis

Publié le par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot

 

 

".....Le rapport de force entre avocats et policiers sur les conditions de la garde à vue entre dans un moment décisif. La décision, jeudi dernier, de la cour d’appel de Nancy de refuser de prendre en compte des procès verbaux de garde à vue dans une affaire de stupéfiants, au motif que les deux suspects n’avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72e heure, montre qu’une clarification des textes s’impose. A Bobigny aussi, des magistrats ont récemment exigé la présence des avocats des suspects dès le début de la garde à vue, s’appuyant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). .........."

 

http://www.intimeconviction.fr/justice-den-haut/les-gardes-a-vue-francaises-sont-elles-en-sursis/

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