Le scepticisme du Procureur Général de la Cour de Cassation
Réforme Pénale
"....M. Nadal est également sceptique sur ce point. L'idée que le JEL aurait un pouvoir d'injonction afin d'obliger le parquet, qui conduit l'enquête, à réaliser des actes qu'il a d'abord refusés lui paraît "bien illusoire". Il avoue sa "totale incapacité, aujourd'hui, à suggérer le dispositif qui pourrait constituer ce substitut valable sans recourir à ce qui ressemblerait à un rétablissement de la juridiction d'instruction, sauf à amoindrir les droits des victimes". La chancellerie envisage déjà que le JEL réalise des actes d'enquête, en cas de carence du parquet et à la demande de la cour d'appel...."