Lutte contre la fraude fiscale

Publié le par Cabinet Investigations IE Boillot

 

"...Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ( IP/06/697 ), la Commission a publié aujourd'hui une étude réalisée par un contractant externe sur l’écart entre le montant de TVA dû et le montant réellement perçu dans 25 États membres, ainsi que sur l'évolution de ces chiffres sur une période de sept ans...."

 

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1655&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

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