Question prioritaire de constitutionnalité..
"......A compter du 1er mars prochain tous les justiciables vont bénéficier d'un nouveau droit : celui de poser une "question prioritaire de constitutionnalité" (la QPC). Ce droit pourra être exercé y compris dans les procédures déjà en cours.
De quoi s'agit-il en résumé ?
Parmi les lois votées par le Parlement, certaines d'entre elles (moins de 10 % apparemment) sont avant leur publication au journal officiel soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel. Celui-ci a pour mission de vérifier si les nouvelles dispositions sont conformes à notre constitution et aux textes qui y sont rattachés et auxquels renvoie son préambule.
Jusqu'à présent, le Conseil Constitutionnel pouvait être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, ainsi que par 60 députés ou 60 sénateurs. Cela a pour conséquence que si le Conseil Constitutionnel n'est pas saisi d'une disposition pourtant contraire à la constitution, celle-ci doit être appliquée par les tribunaux qui n'ont pas le pouvoir d'effectuer eux même le contrôle de constitutionnalité (2)....."